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IDENTIFICATION des animaux de compagnie - REGLEMENTATION + LIEN I.CAD

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IDENTIFICATION des animaux de compagnie - REGLEMENTATION + LIEN I.CAD

Message par moussette le Sam 23 Mai 2015 - 12:51



L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux. L’identification est à la charge du cédant.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.
Le propriétaire ou détenteur d’un animal enregistré au fichier national d’identification est tenu de déclarer auprès du gestionnaire, ICAD Sas, le décès de l’animal et les changements d’adresse ou de propriétaire.
Pour pouvoir voyager dans l'UE, le chien ou le chat (ou le furet) doit être identifié par puce électronique (transpondeur) ou par tatouage apposé avant le 3 juillet 2011,être vacciné contre la rage, posséder un passeport européen pour animal de compagnie délivré par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire
.




Un nouveau site internet https://www.i-cad.fr/index.php
Retrouvez toutes les informations utiles concernant l'identification d’un chien, d’un chat ou d’un furet.

Vous avez trouvé un chien, un chat ou un furet : Déclarez-le pour faciliter la recherche de son propriétaire.
Vous êtes détenteur : Effectuez vos changements de coordonnées, gérez sa perte ou son décès. Accédez à l'espace réservé détenteur particulier
Source I-CAD n° azur : 0 810 778 778

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Re: IDENTIFICATION des animaux de compagnie - REGLEMENTATION + LIEN I.CAD

Message par Adèle / SOS Toutous le Mar 7 Juil 2015 - 16:52

A propos de réglementation sur l'identification, je suppose que les fourrières ont l'obligation de faire identifier l'animal s'il ne l'est pas avant de le rendre aux propriétaires ?
Quel recours si ce n'est pas fait - quels textes de loi leur transmettre pour leur prouver cette obligation ?

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Re: IDENTIFICATION des animaux de compagnie - REGLEMENTATION + LIEN I.CAD

Message par moussette le Lun 21 Sep 2015 - 18:16




http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf


Identification

«Si  l'animal  n'est  pas  identifié  lors  de  son  entrée  dans  la  fourrière,  le  gestionnaire  de  la  fourrière  fait procéder  à  son  identification  dans  l'objectif  de  la  cession  de  l'animal  au  gestionnaire  d'un  refuge, seul habilité  à  le  proposer  à  l'adoption.  La  carte  d'identification  mentionne,  en  tant  que  propriétaire  de l'animal,  le  nom  du  gestionnaire  du  refuge  choisi  par  le  gestionnaire  de  la  fourrière»  (arrêté  du  23 septembre 1999)

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