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Le logement avec un chien

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Le logement avec un chien

Message par Nathalie le Lun 11 Jan 2010 - 21:31

Suite à une discussion sur le logement et l'animal de compagnie voici un texte très explicite de la part d'Antoinette

par stefalou Aujourd'hui à 20:00


Alors pour vous répondre de manière générale: il n'est pas interdit de possèder un animal domestique dans l'appartement ou la maison que l'on loue sauf pour la France les chiens de la 1ère catégorie dit dangereux.
Cependant, votre animal domestique ne peut créer de troubles au sein de l'immeuble et donc pour il doit respecter tout ce qui est parties communes (couloirs, hall d'entrée, etc...) mais et ne doit créer de nuissances sonores.
Il est également obligatoire de prévenir les propriétaires que vous posséder un animal, même s'ils ne sont pas d'accord.

Votre propriétaire de peut ni vous empêcher d'avoir un animal de compagnie dans votre logement, et encore moins vous expulser pour cette raison. Par contre si votre animal venait à faire des dégâts dans le logement il est en droit de vous demander réparation.

La détention des chiens dans les logements locatifs

C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999.
Loi du 9 juillet 1970 - article 10

« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.
La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.
Exemple

Monsieur DUPOND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires :

• si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal,
• si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée,
• si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DUPOND ne pourra être expulsé que sur la décision d’un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DUPOND pourra exposer ses moyens de défense.

Finalement, puisqu’il l’a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DUPOND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance.

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Re: Le logement avec un chien

Message par Invité le Jeu 18 Fév 2010 - 11:39

merci pour cette rapide explication c bon a savoir

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Re: Le logement avec un chien

Message par virgie le Dim 23 Mai 2010 - 12:38

Cette rubrique tombe bien,je cherche une maison depuis 1 bon mois et dis a tous les proprietaire que j'ai des chiens(on me dit que je ne suis pas obliger de le dire mais en bonne personne je prefere le faire)persuadé de l'avoir dit au proprietaire de la derniere maison visité il y a + d'1 semaine on est retourné la voir avec les enfants et les papiers,tous se passe bien on donne les papiers,le proprio nous dis c'est ok ,je n'ai qu'une parole(maire du village)revenait dans 2 semaine pour qu'on signe le bail et vous donne les clé,je continu a discuter avec sa dame,lui parle des chiens me dis il n'y a aucun soucis,on repars puis 2 h apres un coup de tel comme quoi la maison n'est plus pour nous car je n'aurais pas dis a monsieur que j'avais des chiens et que lui est carrement contre et nous dis qu'il ne peux pas nous faire confiance(entre temps la fait visiter a un futur directeur de banque)qu'en pensez vous cette maison etait pour nous l'ideal en tout point et en vu de notre situation on a du mal a en trouver une.Que faire?
Merci

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Re: Le logement avec un chien

Message par virgie le Dim 23 Mai 2010 - 12:43

Au fait un BA est par ici pour les petits vieux un chien loup et ca ne plait pas du tout aux habitants qui en sont effrayés

virgie
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Re: Le logement avec un chien

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