nouvelle

bonjour, je suis nouvelle, suite à un soucis que j'ai par rapport à mon chien Diégo, magnifique berger allemand de 2 ans qu'il faudrait que j'abandonne car mon propriétaire me demande de prendre des mesures car apparemment je ne devrais pas posséder de chiens ...

bonsoir Tinathy

tu pourrais nous en dire plus ? tu viens d'emménager ? ton chien a causé un problème particulier ?

à ma connaissance aucune loi autorise un bailleur a interdire d'avoir un chien ...

dans la loi personne ne peut t'interdir de posséder un chien

ni même un chat

Bonjour Tinathy, oui ça serait bien de nous en dire un peu plus si tu souhaites que l'on t'aide!

Bonsoir Tinathy !
Ton propriétaire est-il une personne privée ? Si tu as signé un bail, est-ce qu'une clause figure concernant les animaux domestiques ?

Bonsoir et bienvenue sur le forum !
Normalement ton propriétaire n'a pas le droit de t'obliger à te séparer de ton chien.

Tinathy

Les clauses interdites dans un bail privé :

celle qui interdit la détention d'un animal familier.
Art 3 de la loi du 6 juillet 1989 consolidée au 14 mai 2009.

Alors pour vous répondre de manière générale: il n'est pas interdit de possèder un animal domestique dans l'appartement ou la maison que l'on loue sauf pour la France les chiens de la 1ère catégorie dit dangereux.
Cependant, votre animal domestique ne peut créer de troubles au sein de l'immeuble et donc pour il doit respecter tout ce qui est parties communes (couloirs, hall d'entrée, etc...) mais et ne doit créer de nuissances sonores.
Il est également obligatoire de prévenir les propriétaires que vous posséder un animal, même s'ils ne sont pas d'accord.

Votre propriétaire de peut ni vous empêcher d'avoir un animal de compagnie dans votre logement, et encore moins vous expulser pour cette raison. Par contre si votre animal venait à faire des dégâts dans le logement il est en droit de vous demander réparation.

La détention des chiens dans les logements locatifs

C’est la loi du 9 juillet 1970 qui fixe les principes généraux de la détention des animaux familiers pour les locataires ; la nouvelle loi de protection animale du 6 janvier 1999 y a ajouté une limitation qui sera applicable à compter du 30 avril 1999.
Loi du 9 juillet 1970 - article 10

« Est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier.
Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l’immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci ».
Il est donc possible de mettre en demeure le propriétaire d’un animal de s’en séparer, sous peine d’expulsion, mais uniquement au cas par cas, en présence de dégâts causés à l’immeuble ou de troubles de jouissance dont se plaindraient ses occupants.
Le 5 juin 1998, la Cour d’Appel de Versailles a prononcé la nullité d’un règlement d’Office Publique d’HLM qui interdisait de façon générale la détention de chiens présumés dangereux dans ses immeubles ; tous les règlements de même nature sont illégaux.
La loi du 6 janvier 1999, dans son article 3 indique qu’à partir du 30 avril 1999 (date d’entrée en vigueur de la loi), il sera possible d’interdire à de nouveaux locataires la détention de « chiens de 1ère catégorie », (les chiens de 2ème catégorie n’étant pas visé) c’est à dire, selon l’arrêté interministériel du 27 avril 1999, les chiens de type Pitbull, American Stafforshire Terrier, Boerbull et Tosa Inu, qui ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (J.O. du 30 avril 1999).
Cette nouvelle loi ne sera donc pas applicable aux propriétaires de chiens, locataires avant le 30/04/1999, et dont les animaux n’ont causé aucun dégât à l’immeuble ni trouble de jouissance à ses occupants car cette loi n’est pas rétroactive. (Article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ».). En effet, la loi du 6/01/99 ne peut remettre en question les baux signés sous les dispositions de l’ancienne loi.
Cette interdiction concernera donc exclusivement les locataires qui voudraient emménager dans un nouveau logement postérieurement au 30 avril 1999 et possèdent déjà un chien de1ère catégorie.
De même, si votre ancien bail prévoyait (à tort) l’interdiction d’animaux familiers dangereux, la nouvelle loi ne validera en aucun cas cette disposition d’ordre général ; et au delà, étant donné que tout renouvellement de bail doit se faire aux mêmes clauses et conditions que l’ancien bail, les droits des locataires, actuels propriétaires de chien, sont immuables.
Exemple

Monsieur DUPOND, locataire et propriétaire d’un Pitbull depuis 5 ans est mis en demeure par son OPHLM de s’en séparer sous peine d’expulsion car il est présumé dangereux ; pourtant il n’a jamais mordu personne ni causé le moindre problème à l’immeuble ou aux autres locataires :

• si elle est fondée sur un règlement intérieur affiché dans l’immeuble, la mise en demeure est irrégulière car le règlement est illégal,
• si elle est fondée sur la nouvelle loi, la mise en demeure est irrégulière car Monsieur DURAND possédait ses chiens avant que cette loi ne soit votée,
• si elle est fondée sur un constat relevant des dégâts causés à l’immeuble ou des troubles de jouissance, la mise en demeure peut être régulière, mais Monsieur DUPOND ne pourra être expulsé que sur la décision d’un juge judiciaire, après un procès équitable et contradictoire au cours duquel Monsieur DUPOND pourra exposer ses moyens de défense.

Finalement, puisqu’il l’a acquis avant la nouvelle loi, quel que soit le chien de Monsieur DUPOND, il pourra le conserver, dans la mesure où il ne cause ni dégât ni trouble de jouissance.

merci Antoinette pour toutes ces précisions

J'en ai profité pour ouvrir un sujet ici : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

merci Antoinette

tinathy tu es connectée depuis plusieurs minutes, on aimerai bien que tu nous en dise plus, merci

je ne sais pas trop quoi dire de plus, dire que mon chien est agressif est faux, qu'il est occasionné quelques dégats dans la cour, à la limite, mais cela revient à dire qu'il fait ses besoins dans la cour et que je nettoie tous les jours donc pour moi il est clair que les critiques sont abusées. Maintenant à savoir si je peux garder mon chien ou pas, je ne sais plus comment faire car cela ne cessera jamais et dès que les voisins sortiront leur voiture ils feront en sorte que mon chien parte... ça devient vraiment pénible à vivre. J'aime mon chien et ça me ferait vraiment mal de le laisser mais je ne sais plus quoi faire

Si la cour est une partie commune, je pense que c'est un peu logique, pourquoi ne sors tu pas ton chien à l'extérieur ? Il y aurait moins de tension de part et d'autres.

oui c'est ce que je me disais mais j'ai l'impression quand le sortant en promenade cela lui donne encore plus envie de partir dès que les voisins lui en donne l'occasion... et j'ai beau le rappeler il n'y prête plus attention une fois qu'il est en dehors de la cour

les parties communes sont réglementées, on ne peux pas laisser un chien dans une cours de copropriété

si vraiment tu ne peux ou ne veut pas le garder (peu importe), il est jeune, nous lui trouverons surement une bonne famille, seule condition tu devra accepter qu'il soit mis sous couvert d'une association lors de l'adoption, c'est une sécurité pour lui et l'association le fera castrer

c'est à toi de nous dire

Ca fait longtemps que tu as ce toutou ?

je l'ai recueilli au mois d'avril de l'année dernière

une question peut-etre idiote mais pourquoi le faire castrer?

parce qu'il y a assez de chiens dans les refuges et que nous nous battons pour en sortir le plus possible ...

ok, merci

tinathy a écrit:je l'ai recueilli au mois d'avril de l'année dernière

Et tu ne lui a pas appris une des règles importantes qui est le rappel ?
Quand tu l'as recueilli, il avait été abandonné ?

je pense que oui, car je l'ai trouvé seul sur la route, et je n'ai vu aucune affiche aux alentours, apparemment personne ne s'en ai soucié, je l'ai recueilli en pensant rendre service, et pour qu'il ne lui arrive rien car j'adore les chiens. En ce qui concerne le rappel, j'ai du mal, rien y fait , il n'en fait qu'à sa tete

Bonjour Tinathy effectivement les chiens sont castrés pour éviter qu'ils ne se reproduisent, comme te l'a dit Michel il y en a dèja bcp trop de malheureux!! Si tu es d'accord pour que ton chien soit placé par une asso tu pourras ouvrir un sujet ici!!Il est jeune, il pourra vite trouver une famille!

re bonjour, j'ai pris quelques jours pour réfléchir, et je pense qu'il vaut mieux malheureusement que mon chien puisse trouver une famille d'accueil qui prendra soin de lui, s'il peut etre plus heureux comme ça alors pourquoi pas, meme si cela me peine, mais vu la situation, je n'ai pas trop le choix...

bonsoir Tinathy


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comùme convenue il faudra que l'adoption se fasse sous couvert d'une association