IDENTIFICATION DES CHIENS DU FORUM

[Nathalie]

Bonjour à toutes et à tous,

Afin de se mettre en conformité avec la loi N° 99-5 du 6 janvier 1999 et plus précisément le paragraphe V qui stipule ceci :

"Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture."

Nous vous demandons d'indiquer le numéro d'identification et la mention inscription ou non incription au LOF directement sur le post de chaque chien que vous avez diffusé sur Ba sans famille sous un délai de 7 jours.

Le nom de la race ne pouvant être utilisé que pour des animaux inscrits à un livre des origines reconnu (chiens lof) nous vous demanderons à l'avenir d'utiliser le terme « de type » suivi du nom de la race pour tout chien de la rubrique "Type berger allemand" et "Autres bergers (type)" qui n'est pas Lof.

Passé ce délai, nous serons contraints de retirer purement et simplement les annonces non conformes. Il en va de même pour les futures annonces dont nous n’aurions pas le numéro d’identification et qui ne comporteraient pas ces précisions.

Nous vous remercions de votre compréhension.

L’administration

[marie34]

beaucoup de travail en perspective

[carole]

je ne peux pas éditer les sujets des chiens du refuge pour faire apparaître le Non lof...comment puis je faire?

[Invité]

quel boulot !

[Nathalie]

Bonjour carole,

Il suffit de le noter dans le sujet et les modérateurs éditeront les posts afin de le rajouter dans la première discussion du sujet.

[shiraz99god]

Que faire pour un animal non identifié ?

[coco]

Cela condamne encore les animaux qui ne sont pas identifiés ,en fourrière et qui pourraient éventuellement l'être avec promesse d'adoption ou FA ...La loi c'est la loi ,mais ça va surement faire du "ménage" pour beaucoup de loulous défavorisés ...
Espérons seulement que pour les trafiquants d'animaux ,qui vendent des chiens et chats ,pour la plupart venant des pays de l'Est ,non identifiés ou volés,les gendarmes et la DSV feront enfin leur boulot ,sans laxisme...puisque les premiers à être contrôlé sont les forums d'adoption ...c'est inouï ! ! !
Il était nécessaire de faire une loi ,mais maintenant on va s'acharner à la faire appliquer en premier à ceux qui se démènent pour faire adopter des poilus en très grande difficulté...et que dire des sites de petites annonces qui eux continuent à publier des annonces sans contrôles ...justice à 2 vitesses encore une fois

[Nounette]

Comment procède-t-on pour les chiens en refuge ... puisque leur identification n'est obligatoire que pour la sortie dudit refuge ?
Est-ce que le numéro SIRET du refuge suffit ?

[christine]

il faut le numéro de tatouage sur le post du chien

[carole]

Bonjour carole,

Il suffit de le noter dans le sujet et les modérateurs éditeront les posts afin de le rajouter dans la première discussion du sujet.

OK merci, j'ai posté un "non LOF" pour les chiens du refuge

[shiraz99god]

J'ai posté pour un groenendael de 8 ans fourrière de Niort , non identifié , donc pas de nom et on ne sait pas s'il est LOF.
De plus personne ne répond à son sujet et il est menacé d'euthanasie car ne sera pas transféré au refuge SPA de VLP;
Alors que faire?
Je diffuse sur fb pour lui et j'ai l'intention de continuer comme çà on verra bien.
Il faudrait trouver un truc pour avoir l'air d'appliquer leur loi

[moumoune]

C'est vrai que ça complique les choses. Comment faire, tant de loulous ne sont pas pucés ni tatoués. Je suis ok avec Coco, que penser ? Il y a 6 ans on m'a volé 5 chats, tous pucés, on ne les a jamais retrouvés donc, je peux pas vraiment dire ce que j'en pense...Espèrons que nous trouvions une solution pour faire appliquer la loi sans que le loulou ne soit lèsé mais là, je crois qu'il va y avoir de la casse pour nos pauvres loups déjà bien dans la M.... !

[Ufano]

Pour les refuges comme pour les professionnels, le numéro SIRET suffit

[moumoune]

OUF C'est déjà ça !!!

[Invité]

Pour les refuges comme pour les professionnels, le numéro SIRET suffit

Bonsoir Nathalie


j'avais préparé une réponse mais j'attendais Nathalie (la notre ) pour la poster, la voici :

Comment procède-t-on pour les chiens en refuge ... puisque leur identification n'est obligatoire que pour la sortie dudit refuge ?
Est-ce que le numéro SIRET du refuge suffit ?

Bonsoir Nounette

Nous n'avons pas encore la réponse à cette question.
Dans un premier temps, il est important pour nous de prendre les dispositions pour ne pas se retrouver hors-la-loi avec les conséquences qui peuvent en découler puisqu'il semble qu'il y ait une menace réelle de sanction.

Les annonces qui ne seront pas mises en conformité d'ici dimanche seront retirées et classées côté modération en attendant, soit d'avoir les renseignements demandés, soit d'avoir la réponse à certaines questions dont la tienne.

Nous allons essayer de trouver les réponses.
Si un membre a des informations qui peuvent nous aider, qu'il le fasse savoir.
Merci.



Merci pour ta réponse qui est rassurante, il nous faudra quand même avoir l'article de loi de référence pour la valider. Tu sais si il en est de même pour les fourrières ? Merci encore !

[Invité]

prions pour que le n°de siret soit suffisant !!!!!! sinon plein de pauvres loulous vont en patir
c'est toujours eux qui trinquent

[Ufano]

C'est pour protéger les personnes qui ont abandonnés leur chien car evec le numéro d'identification, avant régularisation par la SCC, on peut toujours remonter jusqu'à eux.

[ASL]

Pour les refuges comme pour les professionnels, le numéro SIRET suffit

Et les n° d'enregistrement en Préfecture pour les assos ?
considérées comme professionnel par la SIEV puisque nous recevons les "documents de traçabilité dans le circuit professionnel" comme les refuges/SPA etc ...

La loi existe depuis 99 soir 11 ans mais aujourd'hui il y a urgence à "la faire appliquer" ?
et avant ?
quelles sanctions de plus que ces 11 dernières années ???

Parce que 2 conn*s sur Rescue ont lancé une menace ?
mais vous faites quand même la différence entre les ventes de chiens et la Protection Animale?
les gens qui adoptent un chien n'achètent pas un chien, il ne règlent pas un achat mais font un DON à l'association,
quel rapport avec une vente d'un éleveur à un particulier ? ou même d'un particulier à un autre particulier ??
les associations ont un statut qui est LOI 1901, cela veut dire exactement ce que ça dit : PAS DE VENTE , PAS DE GAINS uniquement un DON à l'association pour sa prestation !!

De même pour la précision LOF ou NON LOF,
cette précision est exigée lorsqu'un éleveur ou particulier VEND un animal pour éviter que l'ACHETEUR ne se fasse escroquer à acheter un chien "de race" au prix fort si celui-ci n'est que "type et non LOF...

Il faut interpréter la loi et ne pas foncer dans une brêche ouverte par 2 personnes qui ont en plus intérêt à foutre la merde car éleveuses et en tout cas VENDEUSES de chiens LOF ! ! ! ! !



Et puis au final, pour "satisfaire" à la loi, il suffit de ****************

- Les messages incitant - ou évoquant - à des pratiques illégales sont interdits

c'est pas si difficile

[Invité]

en effet vu comme ça on se demande quand meme si certains eleveurs ou ''vendeurs'' de chien ne commence pas a avoir la haine contre les adoptions qui se font peutetre de +en+ connaitre donc moins de vente de chiots !!!!! (ceci n'etant pas une generalité biensur)
moi ce que je vois c'est que ça risque de compromettre le peu de chance qu'ont ces pauvres loulous qui attendent dans leur box et sur ce point tout le monde ici est d'accord....

[Nathalie]

Bonjour à toutes et à tous,

Afin de se mettre en conformité avec la loi N° 99-5 du 6 janvier 1999 et plus précisément le paragraphe V qui stipule ceci :

"Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture."

Nous vous demandons d'indiquer le numéro d'identification et la mention inscription ou non inscription au LOF directement sur le post de chaque chien que vous avez diffusé sur Ba sans famille sous un délai de 7 jours.

Le nom de la race ne pouvant être utilisé que pour des animaux inscrits à un livre des origines reconnu (chiens lof) nous vous demanderons à l'avenir d'utiliser le terme « de type » suivi du nom de la race pour tout chien de la rubrique "Type berger allemand" et "Autres bergers (type)" qui n'est pas Lof.

Passé ce délai, nous serons contraints de retirer purement et simplement les annonces non conformes. Il en va de même pour les futures annonces dont nous n’aurions pas le numéro d’identification et qui ne comporteraient pas ces précisions.

Nous vous remercions de votre compréhension.

L’administration

Pour ceux qui ne souhaitent pas communiquer le numéro de puce ou tatouage de leurs chiens, il leur est toujours possible de communiquer leur numéro de SIRET.
Afin de respecter entièrement la loi il vous faudra également me communiquer par MP votre nom ou votre dénomination sociale et votre adresse professionnelle.

Je vous rappelle que toutes les diffusions non conforme seront supprimés.

Merci de votre compréhension.

[jollivet]

A une certaine époque j'étais bénévole dans une SPA en région parisienne et j'ai vu arriver des loulous avec des oreilles coupées ou des brûlures à l'intérieur des cuisses pour supprimer le tatouage. Tous les chiens des SPA devraient être pucés mais je crois que maintenant c'est obligatoire

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