IDENTIFICATION des animaux de compagnie - REGLEMENTATION + LIEN I.CAD

par **moussette** Sam 23 Mai 2015 - 12:51

L’identification des chiens et des chats est obligatoire préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux. L’identification est à la charge du cédant.
Il en est de même, en dehors de toute cession, pour les chiens nés après le 6 janvier 1999 âgés de plus de quatre mois et pour les chats de plus de sept mois nés après le 1er janvier 2012.
Le propriétaire ou détenteur d’un animal enregistré au fichier national d’identification est tenu de déclarer auprès du gestionnaire, ICAD Sas, le décès de l’animal et les changements d’adresse ou de propriétaire.
Pour pouvoir voyager dans l'UE, le chien ou le chat (ou le furet) doit être identifié par puce électronique (transpondeur) ou par tatouage apposé avant le 3 juillet 2011,être vacciné contre la rage, posséder un passeport européen pour animal de compagnie délivré par un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire.

IDENTIFICATION des animaux de compagnie - REGLEMENTATION + LIEN I.CAD Mini_610

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Un nouveau site internet https://www.i-cad.fr/index.php
Retrouvez toutes les informations utiles concernant l'identification d’un chien, d’un chat ou d’un furet.

Vous avez trouvé un chien, un chat ou un furet : Déclarez-le pour faciliter la recherche de son propriétaire.
Vous êtes détenteur : Effectuez vos changements de coordonnées, gérez sa perte ou son décès. Accédez à l'espace réservé détenteur particulier
Source I-CAD n° azur : 0 810 778 778

par **Adèle / SOS Toutous** Mar 7 Juil 2015 - 16:52

A propos de réglementation sur l'identification, je suppose que les fourrières ont l'obligation de faire identifier l'animal s'il ne l'est pas avant de le rendre aux propriétaires ?
Quel recours si ce n'est pas fait - quels textes de loi leur transmettre pour leur prouver cette obligation ?

par **moussette** Lun 21 Sep 2015 - 18:16

IDENTIFICATION des animaux de compagnie - REGLEMENTATION + LIEN I.CAD Sans_t35

http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf

Identification

«Si l'animal n'est pas identifié lors de son entrée dans la fourrière, le gestionnaire de la fourrière fait procéder à son identification dans l'objectif de la cession de l'animal au gestionnaire d'un refuge, seul habilité à le proposer à l'adoption. La carte d'identification mentionne, en tant que propriétaire de l'animal, le nom du gestionnaire du refuge choisi par le gestionnaire de la fourrière» (arrêté du 23 septembre 1999)

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